Contrat de construction un contrat pour encadrer votre projet
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Le Contrat de Construction des maisons Habitat-Plus

Un contrat règlementé, votre projet est sécurisé

Habitat Plus en tant que constructeur de maisons individuelles a fait le choix pour vous accompagner et concrétiser le partenariat de vous proposer un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plans : notre Contrat de Construction Habitat Plus est LE contrat qui prévoit le plus de garanties pour le consommateur.

Les atouts d’un tel contrat

  1. Un contrat réglementé et règlementaire.
  2. Habitat Plus, constructeur de maisons individuelles est votre unique interlocuteur,
  3. Vous êtes protégés grâce à toutes les garanties auxquelles s’engage le constructeur Habitat Plus.
Vous souhaitez faire construire ?
Avec notre contrat vous êtes sereins et protégés.

Que contient ce contrat ?

Les éléments relatifs au terrain :

la désignation du terrain, sa superficie, adresse, section et numéro de cadastre.

Les éléments relatifs à votre maison Habitat Plus et à votre terrain :

  • l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (une copie est annexée au contrat) ;
  • la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux.

qualite-habitat-plusLes éléments relatifs à votre maison Habitat Plus :

  • l’affirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
  • la consistance et les caractéristiques techniques de votre maison Habitat Plus incluant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison Habitat Plus ;
  • le coût de votre maison Habitat Plus qui comprend le prix forfaitaire et définitif de la maison et le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve, le cas échéant, l’exécution ;
  • les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;

Les éléments relatifs à votre financement :

  • l’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage.

Les éléments relatifs à vos garanties et aux assurances Habitat Plus :

  • la référence de l’assurance décennale et de la dommage ouvrage qui aura été souscrite par le constructeur de maisons individuelles Habitat Plus pour le maître de l’ouvrage obligatoirement avant l’ouverture du chantier ;
  • l’attestation de la garantie de livraison à prix et délais convenus accordée par un établissement financier ou un assureur ;
  • l’indication que vous pourrez en tant que maître de l’ouvrage vous faire assister, lors de la réception, par un professionnel habilité et assuré pour cette mission ;

Certains documents doivent être obligatoirement joints au contrat.

  • la notice descriptive de votre maison Habitat Plus qui précise toutes les caractéristiques techniques de votre maison et des matériaux utilisés : caractéristiques des travaux d’équipement indispensables à l’implantation et à l’utilisation de votre maison Habitat Plus.
  • l’attestation d’assurance dommages-ouvrage ;
  • l’attestation de la garantie de livraison ;
  • une notice d’information ;
  • les plans de votre maison Habitat Plus signés par le constructeur Habitat Plus et le maître d’ouvrage.

Les avantages du CCMI

Comparatif C.C.M.I. et Contrat de Maîtrise d’Œuvre

Points importantsC.C.M.I. avec Fourniture de Plans
(loi du 19 déc. 1990)
Marchés d’Entreprise
Contrat de Maître d’Œuvre
Interlocuteur unique oui non
Fourniture obligatoire des plans (Si SHON < 170 m²) oui non
Délai de rétractation oui non
Démarches administratives et foncières oui non
(Sauf mandat express)
Appels de fonds réglementés par la loi oui non
Coût global définitif réglementé par la loi oui non
Délai de réalisation des travaux fixés dès la signature du contrat oui non
Assurance dommages ouvrage (obligatoire, code des assurances article L.242-1) oui À l’initiative de l’accédant
Garantie de remboursement oui non
Garantie de livraison oui non
Service après-vente centralisé oui non

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